La déclaration de la vente du véhicule est un moyen qui procure de la sécurité à l’acheteur et au vendeur. Pour l’acheteur, grâce à la déclaration, il pourra avoir sa carte grise. En ce qui concerne le vendeur, les services d’État sauront qu’il n’a pas plus ce bien en sa possession. Qui doit donc déclarer la vente du véhicule ? Découvrez les différentes possibilités.
Plan de l'article
L’ancien propriétaire peut déclarer la vente de sa voiture
Autrefois, la déclaration de la vente d’un véhicule pouvait se faire à la préfecture. Aujourd’hui, cela n’est plus possible. Il faut suivre quelques étapes pour déclarer la vente de la voiture au niveau de l’ANTS. Voici ces étapes.
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Vérification de la carte grise
Celle-ci doit être au nom du propriétaire de la voiture. Elle doit aussi contenir des informations telles que l’adresse du vendeur au moment de la vente.
Contrôle technique
L’étape du contrôle technique concerne les voitures qui ont au moins 4 ans. Avant la vente, il faut un procès-verbal qui prouve que le véhicule a fait l’objet d’un contrôle qui date de six mois au plus. Par contre, s’il s’agit d’une voiture de moins de quatre ans, elle ne nécessite pas de contrôle.
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Il faut noter qu’il y a aussi certaines voitures qui sont dispensées de ce type de contrôle dans le cadre d’une vente.
Vérification de l’existence d’un gage au nom de la voiture
Lorsque vous décidez de vendre votre véhicule, vous devez fournir à l’acheteur un papier qui atteste que la voiture n’est pas un gage pour prêt. Ce papier, vous pouvez l’obtenir en ligne sur le site de l’ANTS.
Déclaration de la cession
Cette étape administrative se fait en ligne toujours sur le site de l’ANTS. À ce niveau, vous êtes appelé à donner des informations à propos de l’acheteur. Cette démarche vous permet d’obtenir le code de cession.
La démarche à mener par l’acheteur
L’acheteur de la voiture est lui aussi impliqué dans les démarches administratives de la déclaration de vente du véhicule. En effet, lorsque vous avez obtenu le code de cession, vous le lui transférez. À son tour, il doit se rendre sur le même site pour une série de démarches administratives ayant pour but l’obtention de la carte grise.
Le délai de validité du code est de 15 jours. Pour cela, le nouveau propriétaire de la voiture doit vite agir.
Se faire aider par un mandataire privé.
Si vous avez du mal à vous en sortir avec l’outil informatique, vous pouvez contacter un mandataire privé reconnu par le ministère. Par son intermédiaire, la déclaration de la vente de votre véhicule peut se faire. Dans ce cas, vous êtes tenu de lui fournir tous les documents nécessaires à la demande.
Afin de prendre contact avec un mandataire privé, rendez-vous à la maison de services publics.
