Pour être indemnisé en cas d’accident de circulation par votre assureur, vous devez établir un constat amiable. En effet, le constat amiable est un document qui sert de preuves en cas d’accident. Il relate toutes les informations relatives à l’accident. Découvrez dans cet article quand faire un constat amiable et comment le remplir.
Plan de l'article
À quel moment faut-il établir un constat amiable ?
Le constat amiable doit être fait pour tous les accidents de routes. Quelle que soit l’ampleur de cet accident, il est important d’établir ce constat. Il doit comporter de façon précise les circonstances qui ont entraîné l’accident. De même, le constat amiable doit donner avec précision tous les dommages visibles même les plus anodins.
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Veillez donc à établir votre constat amiable pour être indemnisé par l’assureur. L’absence de constat amiable entraîne la non-indemnisation. Attention ! Notez que le constat amiable ne remplace par le Procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie en cas d’accident corporel.
Comment remplir un constat amiable ?
Le constat amiable est rempli à l’endroit où a eu lieu l’accident. Il doit être rempli et signé par les deux parties impliquées dans l’accident. Ce constat est composé de deux parties : la partie constat faite au recto et la partie déclarative faite au verso.
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La partie constat
La partie constat est faite au recto et se subdivise en deux parties c’est-à-dire une pour chaque véhicule. Cette partie contient les informations ci-après :
- Lieu et la date de l’accident ;
- Type de dégâts et l’existence de blessés s’il y en a ;
- Informations relatives aux témoins ;
- Enumération des points de choc pour chaque véhicule concerné ;
- Renseignements relatifs aux véhicules des deux parties ;
- Circonstances de l’accident et le croquis ;
- Observations, objections et signatures.
Par ailleurs, en ce qui concerne les circonstances de l’accident, l’imprimé énumère 17 circonstances possibles pour chacune des parties.
La partie déclarative
Cette partie est faite au verso du constat et permet d’apporter des informations complémentaires. Elle comprend :
- Les informations sur l’assuré et sur le conducteur au moment de l’accident ;
- La notification d’existence d’un rapport de police ;
- Un croquis supplémentaire ;
- Des informations complémentaires sur l’accident (qui ne se trouve pas au recto) dans les moindres détails ;
- Des informations : sur le lieu de visite, sur les blessés ainsi que sur les dégâts occasionnés à d’autres véhicules autres que ceux concernés.
Par ailleurs, vous devez faire attention au moment de cocher les cases. Les caches à cocher doivent correspondre à la manœuvre effectuée lors de l’accident. Notez que les croix ont plus de valeur aux yeux des assureurs que les croquis.
Retenez que le constat amiable doit être rédigé avec rigueur et minutie pour éviter les erreurs.
